Conditions Générales de Vente

CGV émises par : COLEEN SAS
9 rue Pierre Georges Latécoère
Présidente : Audrey LEFORT
SIRET : 800 720 443 000 12
Numéro TVA intracommunautaire : FR 88 800 720 443
Tel : +33(0)9 50 81 45 81
Email : contact@coleen-france.com

1. Généralité

L’ensemble des offres, contrats de vente, livraisons et prestations de service issus de commandes de nos clients sur notre boutique en ligne www.coleen-france.com, (ci-après la « boutique en ligne »), ainsi que les commandes passées par téléphone, par email ou par courrier postal, sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions générales de vente s’appliquent également aux ventes réalisées lors d’évènements et salons lorsque les dispositions qui suivent ne sont pas spécifiques à la vente à distance.

L’offre de produits de notre boutique en ligne s’adresse de la même manière aux consommateurs et aux professionnels, mais seulement aux acquéreurs finaux. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, un consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et un professionnel désigne toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui conclut le contrat dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les conditions contractuelles du client ne sont pas applicables, même lorsque nous ne contestons pas spécifiquement leur validité au cas par cas.

2. Conclusion du contrat

1. Toute validation de commande passée sur le site www.coleen-france.com vaut acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente.
Avant de valider sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total afin de corriger d’éventuelles erreurs avant l’envoi de la commande.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le client, après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande ainsi que de ses détails, aura confirmé sa commande en cliquant sur le bouton «ACHETER ».

2. Une fois cette étape validée, la réception de la commande est confirmée au client par email. Un autre email lui sera également envoyé pour la confirmation de la commande. En outre, le client sera informé par email au moment de l’expédition de sa commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et seront intégrées dans l’email de confirmation de commande.

3. Le client consommateur est autorisé à se rétracter et à retourner la marchandise en application de l’information spécifique relative à la rétractation et la restitution, qu’il doit avoir lu et accepté avant de finaliser la commande.

4. Si le client demande des prestations de réparation, il doit indiquer s’il accepte ou refuse notre devis dans un délai de deux semaines après réception du devis sollicité, et ce dans un souci d’éviter des périodes d’immobilisation du vélo inutilement longues. Si le client ne se prononce pas dans un délai de deux semaines, un délai supplémentaire raisonnable d’une semaine lui sera octroyé. Une fois ce délai écoulé, sans réponse de la part du client, le devis sera considéré comme refusé et le produit sera retourné au client à ses frais. Le client sera ensuite une nouvelle fois informé séparément du délai supplémentaire qui lui a été accordé.

3. Prix et paiement

1. Nos prix annoncés comprennent la TVA légale, hors frais de livraison. Les prix pour les pays hors Union Européenne (hormis l’Australie et la Nouvelle-Zélande) n’incluent pas la TVA légale. Les frais de douane ainsi que les taxes publiques seront supportés par le client.

2. Sauf mention expresse contraire de notre part, nous livrons uniquement contre paiement d’avance (effectué comme indiqué sur notre formulaire de commande) et sur facture (envoyée par e-mail et qui peut également être adressée avec notre confirmation de commande). À la demande du client nous pouvons également livrer la marchandise, contre paiement du montant facturé, dans nos locaux 9 rue pierre Georges Lactécoère 64100 BAYONNE

3. Le client ne détient aucun droit de rétention ou de compensation, sauf si sa créance est incontestée ou s’est vu reconnaître autorité de chose jugée.

4. Livraison de la marchandise

1. Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la confirmation de la commande par le client, sauf stipulation particulière indiquée au client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Le délai de livraison sera confirmé dans l’email de confirmation de commande adressé au client.

2. Si la marchandise ne peut pas être livrée ou si elle ne peut pas être livrée à temps, nous en informerons sans délai le client. En cas de retard de livraison, nous conviendrons avec le client d’un nouveau délai de livraison. Si la marchandise n’est pas disponible auprès de nos fournisseurs dans un délai proche et empêche donc toute livraison dans des délais raisonnables, nous sommes autorisés à résoudre le contrat de vente.

3. Le client peut résoudre le contrat par écrit sur un support durable et probant, si, après nous avoir enjoints d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à réception par nos soins de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette résolution, à moins que nous ayons procédé à la livraison entre-temps. Le client peut immédiatement résoudre le contrat en cas de refus de livraison ou d’absence de livraison dans le délai indiqué seulement si ce délai constitue pour lui une condition essentielle du contrat. En cas de résolution du contrat dans les cas ci-dessus, nous remboursons immédiatement sous 14 jours au client les sommes qu’il nous a versées. Les droits du client relatifs à un retard de livraison ne sont pas affectés par la précédente disposition, le client ne pouvant toutefois exiger des dommages et intérêts que dans le cadre particulier de l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Nous pouvons effectuer des livraisons partielles de produits ayant fait l’objet d’une même commande mais utilisables séparément, auquel cas nous supportons les frais d’expédition supplémentaires occasionnés.

5. Si une date d’enlèvement a été convenue avec le client et que le client ne la respecte pas, nous accordons un délai supplémentaire raisonnable au client d’une semaine, à l’issue duquel nous nous réservons le droit de dénoncer le contrat.

5. Expédition, assurance et transfert de risques

1. Les marchandises commandées seront livrées à l’adresse indiquée par le client ou chez le revendeur Coleen sélectionné par le client lors de la passation de commande.

2. Les vélos Coleen sont totalement montés et réglés par des techniciens spécialisés au sein de notre usine ou usine partenaire.
Dans le cas d’une livraison chez le client : certains composants spécifiques (roues, tige de selle, pédales et cintre) sont démontés pour des raisons de sécurité liées au transport. Pour ces raisons, l’utilisateur devra se charger du montage de ces composants à la livraison, en suivant les indications présentes sur les documentations techniques et avec les outils adaptés fournis avec le vélo.
Dans le cas d’une livraison chez le revendeur Coleen : le vélo sera complétement monté et réglé par le revendeur. Le Client sera informé dès la réception des marchandises commandées par le revendeur sélectionné par le Client lors de la prise de la commande. Le Client disposera alors de 15 jours à compter de la réception de la notification pour récupérer ses achats directement chez le revendeur sélectionné par le client lors de la prise de commande. En cas d’évènement empêchant le Client de respecter ce délai, ce dernier devra contacter au plus tôt le service client Coleen. A défaut, passé le délai de 15 jours, la commande sera considérée comme annulée. Lors du retrait des marchandises, le Client devra impérativement se munir de son bon de commande et d’une pièce d’identité à son nom. Si le Client ne vient pas chercher lui-même la marchandise, la personne mandatée par lui devra présenter les pièces précitées, ainsi qu’une procuration écrite signée de la part du Client.

3. Sauf mention expresse contraire, nous choisissons discrétionnairement le mode d’expédition approprié et le transporteur. Si le client est un consommateur, le risque de disparition, de détérioration ou de perte fortuite des marchandises livrées est transféré au client à la prise de possession physique du bien par ce dernier ou un tiers désigné par lui. Dans tous les autres cas, le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise à l’entreprise de transport.

4. Les frais de livraison sont à la charge du client et lui sont indiqués au cours du processus de commande.

5. En cas de rétractation, les coûts réguliers du retour sont à la charge du client, si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée, lorsque le prix de l’objet retourné ne dépasse pas un montant de 40,00 EUR, ou s’il dépasse ce montant, lorsqu’au moment de l’exercice du droit de rétractation le client n’a pas encore versé la contrepartie ou un paiement partiel convenu par contrat.

6. Réserve de propriété

Le transfert de la propriété de la marchandise livrée par nos soins est retardé jusqu’au paiement intégral du prix de vente (y compris TVA et frais d’expédition) de la marchandise concernée.

7. Garantie, droit de retour

7.1- Garanties légales
1-Indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 7.2 ci-dessous, nous restons tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation français et de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du code civil français.

Garantie légale de conformité (extraits du Code de la Consommation):
Article L211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie légale contre les vices cachés (extraits du Code civil) :
Article 1641 :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

Article 1648 :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Il est ainsi rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

2- Si la marchandise fournie est atteinte d’un défaut de conformité, le client peut exiger l’élimination du défaut par la réparation ou la livraison d’une marchandise exempte de défaut par le remplacement.

3- Nous pouvons refuser le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Nous sommes alors tenus de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.

4- Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le client peut rendre la marchandise et se faire restituer le prix ou garder la marchandise et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

  • si la solution demandée, proposée ou convenue conformément au paragraphe 7(2) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client;
  • ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature de la marchandise et l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
En outre, les dispositions spécifiques de l’article 8 des présentes conditions générales s’appliquent aux demandes de dommages et intérêts formulées par le client.

7.2 Garantie commerciale

1- En sus de la garantie légale, nous accordons à nos clients une garantie commerciale de 5 années à partir de la date de livraison pour l’ensemble des modèles.

Cette garantie porte sur les cadres, les fourches, les guidons, les structures de selles, de l’ensemble des modèles Coleen, à l’exclusion des roulements, des étriers et leviers de freins, des pédaliers, pédales, garde boues, porte bagages, éclairage, des éléments en cuir (poignées et selle), des pneus, roues, courroie et des dommages de peinture ou d’anodisation.

2- Nous sommes en mesure de proposer à nos clients les pièces détachées indispensables à l’utilisation des articles Coleen au moins jusqu’à l’expiration du délai de garantie légale. Toutefois, nous nous réservons, en cas d’indisponibilité au cours de cette période, le droit de proposer des pièces de rechange équivalentes ou supérieures.

3- Sans affecter les droits du client découlant de la garantie légale, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à la garantie commerciale que nous accordons :

La garantie commerciale ne s’applique pas aux défauts occasionnés par une utilisation non conforme ou inadaptée par référence aux champs d’utilisation présentés sur notre site Internet pour le produit concerné, comme par exemple :

  • Négligence du produit (entretien et maintenance insuffisants),
  • Modifications du cadre ou de la fourche (par ex. gravures ou peintures),
  • Ajout ou transformation de composants supplémentaires non validés expressément par nous,
  • Remplacement des composants montés par nos soins par des composants de nature différente,
  • Chute,
  • Surcharge,
  • Sauts
  • Autres contraintes excessives.

Nous nous réservons le droit de choisir entre la réparation des cadres ou fourches défectueux et leur remplacement par un modèle ultérieur correspondant.
Si un remplacement du cadre et/ou de la fourche est nécessaire, nous le remplaçons en fonction de la disponibilité par un(e) autre de même couleur, mais nous nous réservons de le remplacer par une autre couleur en cas d’indisponibilité.

Nos prestations de garantie ne comprennent aucune autre prestation (comme par ex. les coûts de montage et de transport), ni d’éventuels coûts supplémentaires de montage ou de matériel à la suite d’un changement de modèle intervenu entre temps. Dans le cadre de notre garantie commerciale, ces coûts sont supportés par le client.

Notre garantie commerciale s’applique uniquement au premier acquéreur du produit (‘‘acquéreur de première main’’).

Conformément à l’article L. 211-16 du Code de la consommation, lorsque le client demande, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, une période d’immobilisation d’au moins 7 jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

7.3 Droit de retour
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze jours) à compter de la réception du Produit chez le revendeur sélectionné par lui ou à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze jours).
Cette faculté de rétractation n’est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Coleen ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis lors de son retour par le Client. Coleen conseille aux Clients d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par Coleen. Le Client peut exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet (www.coleen-france.com), et en l’adressant à l’adresse contact@coleen-france.com. A réception du formulaire de rétractation, un accusé de réception accompagné d’un explicatif sur les démarches à suivre sera immédiatement communiqué au Client à l’adresse email qu’il aura communiquée.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

8. Responsabilité

1. Nous n’assumons aucune responsabilité (quelle qu’en soit la cause) pour les dommages dus à une action du client (notamment à une utilisation non-conforme ou inadaptée de la marchandise par le client), au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ou à un cas de force majeure.

Les limitations de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas de vol ou de négligence grave.

2. Les demandes de dommages et intérêts du client en raison de défauts matériels apparents de la marchandise livrée sont exclues si celui-ci ne nous avise pas du défaut dans un délai de deux semaines à compter de la livraison.

9. Protection des données

1. Nous sommes autorisés à traiter et enregistrer les données relatives aux différents contrats de vente dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement et l’exécution du contrat de vente et aussi longtemps que la loi nous oblige à conserver ces données.

2. Nous ne transmettons aucune donnée personnelle du client à des tiers sans le consentement exprès du client, sauf si nous sommes légalement tenus de communiquer des données.

3. Notre règlement détaillé relatif à la protection et à la gestion des données des clients est accessible sous Politique de Confidentialité.

10. Droit applicable

1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où les présentes conditions générales de vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

2. La présente disposition ne fait toutefois pas obstacle à l’application des dispositions impératives protectrices du consommateur prévues par le droit français auxquelles il ne peut être dérogé par accord.

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